Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° CL286 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 49
Dispositif
Après les mots : "il s'assure", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 49 :
"du respect de ces exigences".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.