Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° CL253 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
A la deuxième phrase de l'alinéa 8, après le mot : "membres", insérer les mots : "de cette formation de jugement".
Exposé sommaire
Amendement de précision. Seuls les membres de la formation de jugement spécialisée pour statuer sur les requêtes relatives à la mise en oeuvre et à l'exploitation des techniques de renseignement sont habilités ès qualités au secret de la défense nationale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.