Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° CL282 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 24
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :
« Art. L. 821‑2. – Les autorisations mentionnées à l’article L. 821‑1 sont délivrées sur demande écrite et motivée du ministre de la défense, du ministre de l’intérieur, du ministre de la justice ou des ministres chargés... (le reste sans changement) ".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.