Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° CL258 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
A l'alinéa 17, après le mot : "requérant", insérer les mots : "ou la juridiction de renvoi".
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.