Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° CL279 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« De la procédure applicable aux techniques de recueil de renseignement soumises à autorisation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.