Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° CL285 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 41
Dispositif
Après les mots : "sans délai à la", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 41 :
" Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Lorsqu’il a délivré une autorisation après un avis défavorable de la commission, le Premier ministre indique les motifs pour lesquels cet avis n’a pas été suivi."
Exposé sommaire
Cet amendement fait obligation au Premier ministre d'indiquer à la CNCTR les raisons qui l'ont conduit à ne pas se ranger à son avis.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.