Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° CL259 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
I. A l'alinéa 16, supprimer les mots : "s'il y a lieu,".
II. Procéder à la même suppression à l'alinéa 17.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.