M. Jean-Jacques Urvoas

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – A la fin du septième alinéa du II du même article 3, la référence : « deuxième alinéa du même article L. 52‑12 » est remplacée par la référence : « quatrième alinéa du V du présent article ». »

À l’alinéa 3, supprimer les mots : «  de la circonscription consulaire au titre de laquelle cette liste est dressée  ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « de reproduction et de commentaire des déclarations et écrits des candidats et » les mots : « consacrés à la reproduction et au commentaire des déclarations et écrits des candidats et à ».

Le II de l’article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 51 du code électoral et au premier alinéa de l’article L. 52‑1 du même code, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de

I. - Après le premier alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du début de la période mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 52‑4 du code électoral, chaque candidat adresse une fois par mois à la Commiss

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - À la deuxième phrase du quatrième alinéa du V du même article 3, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I. - »

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au même alinéa, la référence : « à L. 7 » est remplacée par la référence : « , L. 6 », la référence : « , L. 117-2 » est insérée après la référence: « , L. 117 » et la référence « L. 203, » est supprimée. » II. - En conséquence, au début

À l’alinéa 5, substituer au mot : « où », les mots : « dans laquelle ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , après le mot : « délégués », sont insérés les mots : « des communes déléguées et » et après le mot : « arrondissements », sont insérés les mots : « de Paris, » ».

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa de l’article L. 2251‑3, le mot : « exceptionnels » est supprimé ; « 2° Après l’article L. 2251‑3, il est inséré un article L. 2251‑3‑1 ain

I.- Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 2251‑7. La formation délivrée aux agents des services de sécurité internes de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens, leur permettant de justifier de l’aptitude professionnelle à

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Les modalités d'application du présent article sont déterminées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. » II.- En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III.- Le I d

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Un bilan national annuel des actions entreprises dans le cadre du présent article est publié et notifié au Défenseur des droits. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « tout le » les mots : « l’ensemble du ».

Le 3° des b et c , le 2° du d et le 3° des e , f et g de l’article 17 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 précitée sont abrogés.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  a bis) À la fin du troisième alinéa, les mots : « visées à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « mentionnées au premier alinéa » ; »

Rédiger ainsi l’alinéa 38 : « 6° Le second alinéa de l’article 14 est supprimé. »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Pour la prévention des actions tendant au maintien ou à la reconstitution des associations ou groupements dissous en application du présent article, les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité inté

À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot : « munitions » insérer les mots : « ,détenues ou acquises légalement, »

À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux références : « A à D » les mots : « A à C, ainsi que celles soumises à enregistrement relevant de la catégorie D, ».

Rétablir l'alinéa 19 dans la rédaction suivante : « 3° L’article 7 est abrogé ; ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article 15 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 est ainsi rétabli : « La présente loi, dans sa rédaction résultant de la loi n°    du     prorogeant l’application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses d

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 9° Dans le titre de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, le mot : « relatif » est remplacé par le mot : « relative ».

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 8°  Après l’article 14, il est inséré un article 14-1 est ainsi rédigé : « Art. 14-1 . - A l’exception des peines prévues à son article 13, les mesures prises sur le fondement de la présente loi sont soumises au contrôle du juge admini

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 5°  bis L’article 12 est abrogé. II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° Après le mot : « d’urgence » , la fin du second alinéa de l’article 14 est ainsi rédigée : « , le dernier alinéa de l’articl

À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « les lieux », les mots : « le lieu ».

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 4°  ter L’article 10 est ainsi rédigé : « Art. 10 . – La déclaration de l'état d'urgence s'ajoute aux cas prévus à l'article L. 1111-2 du code de la défense pour la mise à exécution des réquisitions dans les conditions prévues au livre

Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « 4°  bis L’article 9 est ainsi rédigé : «  Art. 9 . - Les autorités administratives désignées à l’article 8 peuvent ordonner la remise des armes et des munitions relevant des catégories A à D définies à l’article L. 311‑2 du code de séc

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Les services mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure et ceux désignés par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 811-4 du même code peuvent recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du même co

À l’alinéa 14, substituer à la référence : « par la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre IV », les références : « aux articles 431-15 et 431-17 à 431-21 ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « les lieux qui lui sont fixés en application du premier alinéa peut se voir prescrire par le ministre de l’intérieur une interdiction », les mots : « le lieu qui lui est fixé en application du premier alinéa peut se voir interdire par le ministre de l’intér

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « ainsi que ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Les personnes mentionnées à l’alinéa précédent peuvent également être astreintes à demeurer dans des lieux d’habitation déterminés  », les mots : « La personne mentionnée au premier alinéa du présent article peut également être astreinte à demeurer dans le

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « les lieux », le mot : « le lieu ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « les lieux », les mots : « le lieu ».

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A  Après l’article 4, il est inséré un article 4-1 est ainsi rédigé : « Art. 4-1 . – L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir tout

Au début de l’alinéa 19, insérer les mots : « Sans préjudice des facultés d’échange d’informations dont ils disposent avec les agents des autorités administratives mentionnées à l’article 1 er de l’ordonnance n° 2005‑1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et

Alinéa 94 Remplacer le mot : troisième par le mot : avant-dernier

Alinéa 6 Remplacer les mots : des articles L. 871-1 et L. 871-4 par les mots : de l’article L. 871-1 et à l’article L. 871-4

Alinéa 3 Remplacer les mots : de la responsabilité duquel par le mot : dont

I. – Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – L’article L. 821-5 n’est pas applicable à une autorisation délivrée en application du présent article. II. – Alinéa 23 Rédiger ainsi cet alinéa : « V. – L’article L. 821-5 n’est pas applicable à une autorisation délivrée en application d

I. – Alinéa 82 Après les mots : de désignation insérer les mots : ou de nomination II. – Alinéa 87, première phrase Remplacer les mots : à l’élection par les mots : à la désignation

Après le mot : « par » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 73 : « tiers tous les deux ans ».

À l’alinéa 83, substituer au nombre : « quatre » le nombre : « six ».

I – À l’alinéa 66, substituer au nombre : « neuf » le nombre : « treize ». II. – En conséquence, à l’alinéa 67, substituer, par deux fois, au nombre : « deux » le nombre : « trois ». III. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 68 et 69 : « 2° Trois membres du Conseil d’État, d

À l’alinéa 6 , après la référence :  « L. 851‑3 », insérer la référence : « , L. 851‑5 ».

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Chapitre III « De l’information des services de renseignement «  Art. L. 855‑2.  – Les services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 et les services désignes par le décret prévu à l’article L. 811‑4 peuvent échan

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Chapitre III  « De l’information des services de renseignement ».