Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° CL269 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
Si l'amendement de votre rapporteur supprimant la présence des parlementaires au sein de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) a été adopté, les alinéas 4 et 5 doivent être supprimés par coordination.
Si tel n'est pas le cas, cet amendement doit être maintenu pour supprimer toute incompatibilité de fonctions entre celle de membre de la CNCTR et celle de membre de la délégation parlementaire au renseignement (DPR) dans la mesure où celle-ci ne sera jamais aussi bien informée que si certains de ces membres sont également présents à la CNCTR. Ce point ne fait pas débat aujourd'hui alors que certains parlementaires sont membres de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) et membres de la DPR
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.