Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° CL261 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
A l'alinéa 16, supprimer les mots : "ou exploitée".
Exposé sommaire
La commission n'a pas pour mission de vérifier la façon dont les renseignements collectés grâce à la mise en oeuvre d'une technique de renseignement sont ensuite exploités par les services de renseignement.
En revanche, elle peut connaître de la mise en œuvre d’une technique de recueil du renseignement, incluant les dispositions du chapitre II du titre II du livre VIII du code de la sécurité intérieure.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.