Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° CL289 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 32
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 32 :
" Les avis et décisions mentionnés aux précédents alinéas sont communiqués sans délai au Premier ministre. En l’absence d’avis dans les délais prévus aux alinéas précédents, celui-ci est réputé rendu ."
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de conséquence, visant à prendre en compte les modifications précédemment suggérées en termes de procédure et de délais pour rendre un avis.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.