Amendement n° CL276 Adopté

A l'alinéa 17, substituer au mot : "accordée", le mot : "délivrée", et compléter l'alinéa par la phrase suivante : " Elle ne vaut que pour les seuls actes d’installation, d’utilisation, de maintenance ou de retrait du dispositif technique. "

Outre une modification rédactionnelle, cet amendement vise à préciser le champ des possibilités couvertes par l'autorisation donnée, qui excluent en particulier tout ce qui pourrait s'apparenter à une forme de "perquisition" administrative. Le présent amendement reprend d’ailleurs les conditions fixées au 1° du même article.