Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° CL295 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 56
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 56 :
" Art. L. 822-3. - Les renseignements ne peuvent être collectés, transcrits ou extraits à d’autres fins que celles mentionnées à l'article L. 811-3. Ces opérations sont soumises au contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ."
Exposé sommaire
Outre une modification rédactionnelle, le présent amendement a pour objet de prévoir expressément le contrôle de la CNCTR sur la collecte, la transcription et l'extraction de renseignements.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.