Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° CL268 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Rédiger ainsi le premier alinéa :
I. - Au second alinéa du III de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les mots « Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité » sont remplacés par les mots : « Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Exposé sommaire
Amendement de précision. La seule référence de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité restant à traiter dans la loi est celle figurant au second alinéa du III de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.