Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° CL255 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
A l'alinéa 9, substituer au mot : "concernés", les mots : " mentionnés aux articles L. 811-3 et L. 811-4 du livre VIII du code de la sécurité intérieure"
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.