Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° CL260 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Après mot : "État", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : "à indemniser le préjudice subi."
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.