Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° CL267 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
A la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : "au titre", les mots : "en application du titre"
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.