Amendement n° CL284 Adopté

Supprimer les alinéas 34 à 40.

Les mentions visées aux alinéas 34 à 39 étant les mêmes que celles relatives à la demande d'autorisation, le présent amendement suggère de supprimer ces alinéas et d'opérer un renvoi aux dispositions relatives à la demande. Le présent amendement suggère aussi de supprimer l'alinéa 40, compte tenu de la proposition faite de reprendre ces dispositions à l'article L. 821-2.