Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° CL251 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. A l'alinéa 3, supprimer les mots : ", conformément aux dispositions de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure,"
II. En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : "de ce code", les mots : "du code de la sécurité intérieure".
Exposé sommaire
Amendement de simplification rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.