Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° CL283 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 851‑9 », la référence : « L. 851‑8 », et à la référence « 7° », la référence « 8° » .
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.