Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° CL256 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les agents mentionnés au premier alinéa doivent être habilités au secret de la défense nationale aux fins d’accéder aux informations et documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les agents du Conseil d’État appelés à assister les membres de la formation de jugement spécialisées et le rapporteur public doivent être individuellement habilités au secret de la défense nationale et avoir qualité pour "en connaitre" conformément à la procédure d'habilitation de droit commun.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.