Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° CL264 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
A la fin de l'alinéa 8, après le mot : "locaux", sont insérés les mots : "de ces opérateurs ou de ces personnes".
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.