Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° CL262 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Remplacer l’alinéa 4 par les alinéas suivants :
« 3° L’article L. 871‑1 tel qu’il résulte du 2° est ainsi modifié :
a) La référence : « L. 242‑1 » est remplacée par la référence : « L. 821‑4 » ;
b) Après les mots « tenus de remettre », sont insérés les mots : « sans délai »
c) Après les deux occurrences des mots : « en œuvre » , sont insérés les mots : « sans délai » » ;
Exposé sommaire
Outre, un changement de référence, cet amendement prévoit de contraindre les personnes physiques ou morales qui fournissent des prestations de cryptologie à remettre sans délai aux agents des services de renseignement les clés de déchiffrement des données transformées au moyen des prestations qu'elles ont fournies.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.