Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° CL252 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
" Art. L. 773-1. - Le Conseil d’État examine les requêtes présentées sur le fondement de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure conformément aux règles générales du présent code ... ( le reste sans changement )"
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.