Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° CL281 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 29
Dispositif
Compléter l'alinéa 29 par les mots suivants :
« , qui peuvent être désignés par leurs identifiants, leurs caractéristiques ou leur qualité, lorsqu’ils ne sont pas connus mais aisément identifiables. »
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui déplace des dispositions figurant pour l'instant à l'article L. 821-4.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.