M. Ludovic Pajot

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « du volume d’activité et ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Le 1 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du c, par deux fois au d, au premier alinéa du f, et aux g à k, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; « 2° A la premiè

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « utilisés par les personnes utilisatrices de véhicules de 7,5 tonnes et plus qui exercent l’activité de transport routier de marchandises et dont le siège social est situé hors de France. »

Après l’article 47 du code civil, il est inséré un article 47‑1 ainsi rédigé : «  Art. 47-1 . – Il ne peut, sur l’ensemble du territoire français, être conféré aucun effet de droit à une quelconque décision ou à quelque acte juridique que ce soit qui aurait pour objet la reconnaissance de la gestat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’agrément a une portée départementale. »

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « Cette prise en charge peut être cumulée avec celle relative aux frais d’abonnement aux services de transports en commun prévues aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3 du présent code. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis La création d’un cadre d’action régional de déploiement de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables accompagné de stations d’avitaillement en gaz naturel liquéfié, comprimé ou en hydrogène ; »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article L. 445‑2 du code de l’énergie est ainsi rédigé : «  Art. L. 445‑2 . – Le Parlement fixe annuellement par un vote solennel les tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Les modalités d’application sont précisées par un décret en Conseil d’État. » ; »

Supprimer les alinéas 11 et 12.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis La création d’un cadre d’action régional de déploiement de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables accompagné de stations d’avitaillement en gaz naturel liquéfié, comprimé ou en hydrogène ; ».

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette prise en charge peut être cumulée avec celles relatives aux frais d’abonnement aux services de transports en commun prévues aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3 du présent code. »

À la fin l’alinéa 42, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 5 % ».

I. – À l'alinéa 8, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, à l'alinéa 29, procéder à la même substitution.

Supprimer l’alinéa 28.

L’article L. 4131‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «  Art. L. 4131‑6 . – Les étudiants de troisième cycle de médecine générale effectuent un stage auprès de praticiens généralistes exerçant dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4, dans des conditions fixées par décret.

L’article L. 6323‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En coordination avec les agences régionales de santé, un bilan annuel sur le fonctionnement des maisons de santé et sur l’ouverture nécessaire, compte tenu de la diminution de praticiens présents sur les te

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 122‑1‑1 du code de l’éducation, après le mot : « socle », sont insérés les mots : « , composé notamment de la maîtrise de la langue française, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « engagement », insérer les mots : « , leur autorité ».

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux diverses violences exercées en milieu scolaire à l’égard du personnel éducatif - détail des agressions, répartition géographique, signalements aux rectorats - ainsi qu’aux so

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, substituer au montant : « 200 € » le montant : « 1 950 € ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 150 € » le montant : « 1 500 € ». III. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer a

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Supprimer cet article.

Le deuxième alinéa de l’article 39 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet accès ne peut être permanent. Les modalités d‘utilisation des services de téléphonie sont définies par les règlements intérieur des établissements pénitent

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige, » les mots : « dans les litiges dont la valeur est inférieure à 5 000 euros ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° Une association de défense des consommateurs agréée. »

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « pour les familles dont un parent au moins est Français ».

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article L. 111‑2 est abrogé ; 2° À la première phrase de l’article L. 254‑1, les mots : « et qui ne sont pas bénéficiaires de l’aide médicale de l’État en application de l’article L. 251‑1 » sont supprimés ; 3° L’articl

Après le 4° de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation pénale et lorsque celle-ci est devenue définitive, elles perdent définitivement droit à toutes prestations mentionnées aux 1° à 4°, exception faite de la pr

Supprimer l’alinéa 14.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l'article L. 232-10 du code de commerce, il est inséré un article L. 232‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 232-10-1.  – Dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est fait sur le bénéfice des exercices un prélèvement permettant de constituer un fonds de réserve di

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots : « d’un an » les mots « de trois ans ».

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Les administrateurs représentants les salariés ne peuvent avoir de fonction syndicale en cours d’exercice de leur mandat. »

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : «  c bis) Les 2° et 3° du III sont abrogés. » II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : «  c bis) Les 2° et 3° du III sont abrogés. »

Après le mot : « social », supprimer la fin de l’alinéa 3.