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Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA) · ipolitiki

Projet de loi ordinaire · 15e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

PromulguéeLoi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 · Légifrance ↗· Initiative : Édouard Philippedossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

En clair

Résumé en cours…

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)6 mars 2019 → 9 avril 2019Adopté

6 mars 2019
1er dépôt d'une initiative.
Projet de loi : Taxe sur les services numériques
En commission : 145 amendements · 27 adoptés · 71 rejetés · 47 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
6 mars 2019
Etude d'impact
6 mars 2019
Avis du Conseil d'Etat
6 mars 2019
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
6 mars 2019
Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
12 mars 2019
Saisine pour avis d'une commission· Commission des affaires étrangères
13 mars 2019
Nomination de rapporteur· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rapporteur : Joël Giraud
13 mars 2019
Réunion de commission· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
ordre du jour
13 mars 2019
Nomination de rapporteur· Commission des affaires étrangères
Rapporteur : Denis Masséglia
14 mars 2019
Saisine pour avis d'une commission· Commission des affaires économiques
19 mars 2019
Nomination de rapporteur· Commission des affaires économiques
Rapporteur : Benoit Potterie
26 mars 2019
Réunion de commission· Commission des affaires économiques
ordre du jour
26 mars 2019
Dépôt de rapport· Commission des affaires économiques
27 mars 2019
Réunion de commission· Commission des affaires étrangères
ordre du jour
27 mars 2019
Dépôt de rapport· Commission des affaires étrangères
2 avril 2019
Réunion de commission· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
ordre du jour
3 avril 2019
Réunion de commission· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
ordre du jour
3 avril 2019
Dépôt de rapport· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
En séance, sur le texte de la commission : 159 amendements · 8 adoptés · 84 rejetés · 67 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
8 avril 2019
Réunion de commission· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
ordre du jour
8 avril 2019
Discussion en séance publique
ordre du jour
8 avril 2019
Discussion en séance publique
ordre du jour
9 avril 2019
Discussion en séance publique
ordre du jour
9 avril 2019
DécisionAdopté
ordre du jour

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (2ème assemblée saisie)10 avril 2019 → 21 mai 2019Modifié

10 avril 2019
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : Taxe sur les services numériques
10 avril 2019
Renvoi en commission au fond· Commission des finances
15 mai 2019
Dépôt de rapport· Commission des finances
21 mai 2019
Discussion en séance publique
21 mai 2019
DécisionModifié

Commission mixte paritaire

23 mai 2019 → 11 juillet 2019Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

23 mai 2019
Dépôt d'un projet de loi
Projet de loi : Taxe sur les services numériques
23 mai 2019
Convocation d'une CMP
26 juin 2019
Nomination de rapporteur· Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés
Rapporteurs : Joël Giraud, Albéric de Montgolfier
26 juin 2019
Dépôt du rapport d'une CMP· Assemblée nationale de la 15ème législature
26 juin 2019
Dépôt du rapport d'une CMP· Sénat ( 5ème République )
27 juin 2019

Promulgation

24 juillet 2019

24 juillet 2019
Promulgation d'une loiLoi n° 2019-759
Loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés
Légifrance ↗

Amendements (304)

Rejeté155 Non soutenu42 Retiré39 Adopté35 Sans sort28 Tombé5

Tous les amendements du dossier →

Par groupe

Groupe	Déposés	Adoptés	Rejetés
LR	74	1	43
LT	56	1	31
FI	40	0

Scrutins publics (3)

Date	N°	Objet	Résultat	Pour	Contre	Abst.	Dissidents
08/04/2019	1831	L'amendement n° 112 de Mme Rubin après l'article premier du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (première lecture). · amendement	Rejeté	10	46	1	6
08/04/2019	1830	L'amendement n° 14 de M. Dufrègne et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (première lecture). · amendement	Rejeté	6	47	3	4
08/04/2019	1829

Scrutins publics au Sénat (4)

21/05/2019Ensemble du texte · Création d'une taxe sur les services numériquesAdopté

21/05/2019Amendement n° 3 · Création d'une taxe sur les services numériquesRejeté

21/05/2019Amendement n° 10 · Création d'une taxe sur les services numériquesRejeté

À l'agenda

11 juillet 2019Sénat ( 5ème République )Discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (texte de la commission, n° 616, 2018‑2019)4 juillet 2019Assemblée nationale de la 15ème législatureDiscussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés 21 mai 2019Sénat ( 5ème République )Discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (n° 452, 2018-2019)9 avril 2019Assemblée nationale de la 15ème législatureSuite de la discussion projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés 8 avril 2019Assemblée nationale de la 15ème législatureSuite de la discussion projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés 8 avril 2019Assemblée nationale de la 15ème législatureDiscussion projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés

Textes (21)

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Avis du Conseil d'Etat · 6 mars 2019

Taxe sur les services numériques

Projet de loi · 6 mars 2019

Taxe sur les services numériques

145 amendements

Etude d'impact · 6 mars 2019

Taxe sur les services numériques

Avis · 26 mars 2019

avis sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (n°1737).

Avis · 27 mars 2019

Rapport · 3 avril 2019

rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (n°1737).

Projet de loi · 3 avril 2019

Taxe sur les services numériques

159 amendements

Projet de loi · 10 avril 2019

Taxe sur les services numériques

Projet de loi · 15 mai 2019

Taxe sur les services numériques

Rapport · 15 mai 2019

rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (n°452).

Projet de loi · 23 mai 2019

Taxe sur les services numériques

Projet de loi · 26 juin 2019

Taxe sur les services numériques

Rapport · 26 juin 2019

rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés.

Projet de loi · 26 juin 2019

Taxe sur les services numériques

Rapport · 26 juin 2019