Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 410 Non soutenu
M. Ludovic Pajot NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 janvier 2019· sort le 17 janvier 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, substituer au montant :
« 200 € »
le montant :
« 1 950 € ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 150 € »
le montant :
« 1 500 € ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer au montant :
« 450 € »
le montant :
« 3 750 € ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement (repli) est l’augmentation du montant des amendes forfaitaires pour le faire correspondre à la sanction du délit qui est d’un an de prison et de 3 750 € d’amende.
Cosignataires
Louis Aliot, Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Gilbert Collard, Marine Le Pen
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.