Amendement n° 1800 Non soutenu

Après l’article 47 du code civil, il est inséré un article 47‑1 ainsi rédigé : «  Art. 47-1 . – Il ne peut, sur l’ensemble du territoire français, être conféré aucun effet de droit à une quelconque décision ou à quelque acte juridique que ce soit qui aurait pour objet la reconnaissance de la gestation pour autrui au bénéfice de personnes titulaires de la nationalité française ou d’étrangers. »

L’objet du présent amendement est de garantir toute interdiction de reconnaissance de la gestation pour autrui dans le droit positif français.