Energie et climat · Energie et climat
Amendement n° 604 Non soutenu
M. Ludovic Pajot NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 juin 2019· sort le 28 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire
L’habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnance en matière de facilitation du recours à la transaction dans les litiges liés au paiement de la contribution au service public de l’électricité présente un risque non négligeable pour les contribuables.
Cosignataires
Louis Aliot, Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Gilbert Collard, Marine Le Pen
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.