Amendement n° I-871 Non soutenu

Supprimer cet article.

L’objet de cet article est de procéder à l’adaptation du régime français de l’intégration fiscale suite aux remises en causes du droit positif effectuées par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, jugeant le dispositif français contraire à la liberté d’établissement. Considérant que le droit français doit primer sur le droit communautaire, il y a lieu de supprimer le présent article.