Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 2332 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette prise en charge peut être cumulée avec celles relatives aux frais d’abonnement aux services de transports en commun prévues aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3 du présent code. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de permettre de pouvoir cumuler le forfait mobilités durables avec le dispositif de prise en charge des frais d’abonnement relatif aux transports en commun, toujours dans la même optique de promotion de la multimodalité.
Cosignataires
Louis Aliot, Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Gilbert Collard, Marine Le Pen
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.