Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités
Amendement n° 538 Non soutenu
M. Ludovic Pajot NIet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 septembre 2019· sort le 12 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 31 bis
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’agrément a une portée départementale. »
Exposé sommaire
Afin de garantir une meilleure efficacité au dispositif de contrôle, il convient de conférer à l’agrément un caractère départemental.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.