Amendement n° 112 Sans sort

Supprimer cet article.

Le contrôle des contenus haineux sur internet doit relever du juge judiciaire et non d’un contrôle a priori des opérateurs de plateformes en ligne. La procédure mise en place devient donc sans objet en cas de suppression de l’obligation posée par l’article 1 er de la présente proposition de loi.