Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA) · Taxe sur les services numériques
Amendement n° 1 Non soutenu
M. Ludovic Pajot NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 avril 2019· sort le 8 avril 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 42
Dispositif
À la fin l’alinéa 42, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Exposé sommaire
Les prévisions de recettes par le Ministère de l'Economie relatives à cette taxe font état d'un montant de 500 millions d'euros chaque année. Compte tenu de l'importance de l'enjeu représenté par ces GAFA, de leurs bénéfices, des problématiques de protection de nos données personnelles ainsi que de l'état de nos finances publiques, il est proposé d'augmenter le taux à 5 %.
Cosignataires
Louis Aliot, Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Gilbert Collard, Marine Le Pen
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.