Loi de financement de la sécurité sociale 2019 · PLFSS pour 2019
Amendement n° 1015 (Rect) (rect. 1) Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 46
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « pour les familles dont un parent au moins est Français ».
Exposé sommaire
Fruit de la solidarité nationale, les allocations familiales doivent être réservée aux familles dont un des parents au moins est de nationalité française.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.