Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1696 Non soutenu
M. Ludovic Pajot NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 septembre 2018· sort le 5 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 61
Dispositif
Après le mot :
« social »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Bien que les considérations de protection environnementales soient fondamentales et qu’il soit important de sensibiliser le monde économique à ces enjeux, il ne semble pas pertinent d’inclure spécifiquement dans la notion d’intérêt social ce critère au risque de complexifier la gestion sociale par le chef d’entreprise.
Cosignataires
Louis Aliot, Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Gilbert Collard, Marine Le Pen
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.