Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° I-1973 Non soutenu
M. Ludovic Pajot NIet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 octobre 2019· sort le 17 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« utilisés par les personnes utilisatrices de véhicules de 7,5 tonnes et plus qui exercent l’activité de transport routier de marchandises et dont le siège social est situé hors de France. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de n’appliquer la diminution du remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole acquis en France qu’aux sociétés étrangères de transport routier de marchandises.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.