Amendement n° 537 Non soutenu

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « Cette prise en charge peut être cumulée avec celle relative aux frais d’abonnement aux services de transports en commun prévues aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3 du présent code. »

Toujours dans l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de l’encouragement à la multimodalité, l’objet de cet amendement est de permettre le cumul du forfait mobilités durables avec le dispositif de prise en charge des frais d’abonnement relatif aux transports en commun.