Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° I-872 Non soutenu
M. Ludovic Pajot NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 octobre 2018· sort le 23 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 33
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Bien que l’objectif louable affiché avec ce nouvel article soit l’incitation à l’achat de véhicules neufs émettant moins de CO², sa mise en oeuvre aura pour conséquence de pénaliser nos compatriotes les plus modestes qui ne disposent pas des ressources financières suffisantes pour envisager le changement de leur véhicule.
Cosignataires
Louis Aliot, Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Gilbert Collard, Marine Le Pen
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
n° 28 · Jean-Pierre Vigier LRNon soutenun° 32 · Marc Le Fur LRRejetén° 52 · Jean-Yves Bony LRNon soutenun° 81 · Véronique Louwagie LRRejetén° 354 · Laurence Trastour-Isnart LRNon soutenun° 369 · Robin Reda LRNon soutenun° 649 · Damien Abad LRNon soutenun° 935 · Patrick Hetzel LRNon soutenun° 1497 · Marie-Christine Dalloz LRRejeté