Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1699 Non soutenu
M. Ludovic Pajot NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 septembre 2018· sort le 5 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 62 · alinéa Alinéa 29
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots
« de trois ans ».
Exposé sommaire
Il convient d’augmenter la durée d’ancienneté dans une entreprise pour pouvoir prétendre exercer un mandat d’administrateur salarié représentant les salariés.
Cosignataires
Louis Aliot, Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Gilbert Collard, Marine Le Pen
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.