Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 1036 Non soutenu
M. Ludovic Pajot NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 novembre 2018· sort le 21 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige, »
les mots :
« dans les litiges dont la valeur est inférieure à 5 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Afin de ne pas créer pour les justiciables un obstacle de nature pécuniaire, il est proposé de mettre fin à la représentation obligatoire pour les litiges impliquant des faibles montants.
Cosignataires
Louis Aliot, Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Gilbert Collard, Marine Le Pen
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.