Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 1034 Non soutenu
M. Ludovic Pajot NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 novembre 2018· sort le 21 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Une association de défense des consommateurs agréée. »
Exposé sommaire
En matière de litiges relevant du droit de la consommation, l’assistance d’une association agréée de défense des consommateurs peut constituer une garantie supplémentaire de protection de la partie faible.
Cosignataires
Louis Aliot, Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Gilbert Collard, Marine Le Pen
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.