Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1698 Non soutenu
M. Ludovic Pajot NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 septembre 2018· sort le 5 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 62 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Les administrateurs représentants les salariés ne peuvent avoir de fonction syndicale en cours d’exercice de leur mandat. »
Exposé sommaire
L’administrateur représentant les salariés doit faire preuve d’une parfaite neutralité, ce qui exclue donc l’exercice simultanée d’une fonction syndicale.
Cosignataires
Louis Aliot, Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Gilbert Collard, Marine Le Pen
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.