Organisation et transformation du système de santé · Système de santé
Amendement n° 905 Non soutenu
M. Ludovic Pajot NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 mars 2019· sort le 23 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
I. – À l'alinéa 8, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 29, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
L’objet du présente amendement, par l’augmentation de la durée d’exercice des fonctions praticien titulaire d’un diplôme ou certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen, est de s’assurer que celui-ci dispose d’une expérience suffisante.
Cosignataires
Louis Aliot, Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Gilbert Collard, Marine Le Pen
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.