Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 1033 Rejeté
M. Ludovic Pajot NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 novembre 2018· sort le 23 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
L’usage illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants est un délit suffisamment grave pour refuser que l’action publique le concernant puisse être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire.
Cosignataires
Louis Aliot, Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Gilbert Collard, Marine Le Pen
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.