Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1697 Non soutenu
M. Ludovic Pajot NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 septembre 2018· sort le 5 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 62 · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) Les 2° et 3° du III sont abrogés. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) Les 2° et 3° du III sont abrogés. »
Exposé sommaire
Les administrateurs qui représentent les salariés doivent n’être issus que de l’élection et non d’une nomination.
Cosignataires
Louis Aliot, Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Gilbert Collard, Marine Le Pen
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.