Organisation et transformation du système de santé · Système de santé
Amendement n° 904 Rejeté
M. Ludovic Pajot NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 mars 2019· sort le 20 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
Supprimer l’alinéa 28.
Exposé sommaire
Compte tenu du nombre d’étudiants français en médecine et de leur fort potentiel, il n’est pas opportun d’étendre le dispositif du contrat d’engagement de service public aux praticiens à diplômes étrangers hors Union Européenne (PADHUE).
Cosignataires
Louis Aliot, Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Gilbert Collard, Marine Le Pen
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.