Loi de financement de la sécurité sociale 2019 · PLFSS pour 2019
Amendement n° 1012 Sans sort
M. Ludovic Pajot NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 octobre 2018· Irrecevable 40 (LOLFSS)
En clair
Résumé en cours…
Article 58
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Louis Aliot, Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Gilbert Collard, Marine Le Pen
Scrutin public
Pas encore examiné.