Mme Nathalie Porte

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Aucune interception ne peut porter sur une conversation, sous quelle que forme que ce soit, entre l’avocat et son client et ainsi servir de base à des poursuites sans autre élément à charge. »

À l'alinéa 3, après le mot : « garanti » insérer les mots : « de la façon la plus absolue et en ce qui concerne tout mode d’échange entre le client et son avocat ».

À l’alinéa 11, après le mot : « République, »,  insérer les mots : « personnellement ou par l’intermédiaire de son avocat, ».

Après les mots :  « présidé par » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « le bâtonnier. Si l’avocat mis en cause en fait la demande, le conseil de discipline est alors présidé par un magistrat du siège de la cour d’appel, en activité ou honoraire, désigné par le premier président. Le magistrat ho

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :  « convoque »,  les mots :  « peut convoquer ».

À l’alinéa 2, après le mot :  « explications »,  insérer le mot :  « écrites ».

A l’alinéa 4, après le mot : « prolongée », insérer les mots : « une fois ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « parmi ceux s’étant portés volontaires ».

À l’alinéa 7, substituer au mot : « adopte », les mots : « peut adopter ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :  « notamment »,  insérer les mots :  « sur l’impact de la mesure sur la circulation globale des véhicules dans la commune concernée et ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots  :  « en tenant compte de la réduction de la consommation d’espace naturel, agricole, et forestier déjà réalisée ».

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « consulté les », les mots : « recueilli l’avis des ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « cinq ans », les mots :  « quinze ans ».

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « la distribution à domicile d’imprimés en plastique, en papier ou cartonnés », les mots : « toute distribution à domicile ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : « fossiles ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 5, supprimer la première occurrence du mot : « fossiles ».

À l’alinéa 5, après le mot :  « familles »,  insérer les mots : « , personnels intervenant dans l’établissement ».

À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « accessible »,  insérer les mots :  « et compréhensible ».

Substituer au mot : « lutte » le mot : « agit ».

Substituer aux mots : « garantit la préservation de l'environnement et de »  le mot : « protège l'environnement et ».

Après le mot : « publie »,  insérer les mots : « , avant le 19 mars 2021, ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :  « du scrutin et de la campagne électorale »,  les mots :  « des scrutins et des campagnes électorales ».

À l’alinéa 16, substituer aux mots :  « est informé »,  les mots :  « ainsi que le président de l’établissement public de coopération intercommunale concerné si la compétence scolaire y est transférée sont informés ».

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la première occurrence des mots :  « l’enfant » les mots :  « la famille ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « à condition d’y avoir été autorisées »   les mots « après déclaration et à condition de ne pas y avoir été empêché ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :  « est » les mots :  « peut être ».

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Si la famille refuse le contrôle par l’agent de l’éducation nationale, le recteur de l’académie peut saisir le dossier et rendre un avis négatif quant à la capacité des membres de la famille à instruire eux-mêmes l’enfant.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « L’enfant instruit dans la famille fait l’objet d’un contrôle trimestriel des connaissances acquises et des modalités de son instruction, de sorte à ce que cette dernière s’inscrive en accord avec les principes de la République française. Ce contrôle e

Tout membre du corps médical réalisant un examen avec pénétration, dans l’objectif d’établir un certificat de virginité, à des fins religieuses et/ou traditionnelles est interdit, et s’expose à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les membres de sa famille »  les mots : « ses ascendants directs ou ses descendant directs ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « demande à s’entretenir », le mot : « s’entretient ».

À l’alinéa 3, substituer au mot :  « mineur »  le mot : « individu ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « du conjoint » les mots :  « des conjoints ».

À l’alinéa 7, substituer au mot :  « concourant » les mots :  « dont il a connaissance qu’ils concourent ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « s’engage »  les mots :  « s’oblige ».

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « cessation » le mot : « disparition ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou de tenter d’entraver » les mots : « , de tenter d’entraver, ou d’inciter autrui à entraver ».

À l’alinéa 8, après le mot : « français », insérer les mots : « puis l’expulsion ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « désignent » les mots : « peuvent désigner ».

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « participent », insérer les mots : « à la conception ou ».

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « salariés » insérer les mots : « , ses prestataires ».

Rédiger ainsi le titre : « prolongeant l’état d’urgence sanitaire sur une durée excessive au regard des libertés fondamentales du peuple français ».

Jusqu'au terme de l'état d'urgence sanitaire prorogé par la présente loi, les décisions de restriction des libertés, prises par décret par l'exécutif, ne peuvent être uniformes sur le territoire national mais doivent être différenciées, département par département, selon l'appréciation des situation